Bail pour activité de sous-location professionnelle(non soumis à la loi sur les baux commerciaux) — Articles {{ ref_bail }}

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

{{ bailleur_nom }}, {{ bailleur_adresse }}, titulaire de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) n° {{ bailleur_piece_identite }},

Ci-après dénommé « Le Bailleur », d'une part,

ET

La société HEXUVIUM SERVICES LIMITED, société de droit irlandais (private company limited by shares), immatriculée sous le numéro CRN 797570, dont le siège social est situé à Landscape House, Baldonnell Business Park, Dublin 22, D22 P3K7, Irlande, représentée par Monsieur Marande Valentin, Director, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Le Locataire », encore appelé le « Preneur », d'autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT, puis ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du contrat — Bail

Le Bailleur donne à bail à loyer, pour une durée précisée ci-après, au Locataire qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.

Il est expressément convenu et rappelé que le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions des articles {{ ref_habitation }} relatives aux baux à usage d'habitation, ni aux dispositions relatives aux baux commerciaux, les locaux étant l'objet du bail et non une partie d'un fonds de commerce.

Le Locataire jouira de tous les droits habituellement consentis à un Locataire dans le cadre d'un tel contrat et ne représentera en aucune façon le Bailleur, ni n'assumera aucune tâche de gestion pour le compte du Bailleur, et ne percevra aucun fonds pour le compte du Bailleur. Le Locataire ne fournira au Bailleur aucun service, ses seules obligations étant mentionnées à l'article 7-1 ci-après.

Le présent contrat de bail ne confère pas aux locaux loués la qualité d'établissement secondaire de l'activité du Locataire, en l'absence de création d'un fonds de commerce et en l'absence de tout représentant du Locataire dans les lieux loués, conformément à la {{ loi_pays }} en vigueur.

Article 2 — Désignation, description et adresse des locaux

Appartement de type {{ type_logement }} d'une surface de {{ surface }}, meublé, sis à {{ bien_adresse }}.

Le Locataire déclare avoir visité et examiné les lieux et les estimer conformes à l'usage qu'il entend en faire.

Article 3 — Diagnostics techniques

Il est rappelé que le présent contrat n'est soumis ni aux dispositions des articles {{ ref_habitation }} relatives aux baux à usage d'habitation, ni aux dispositions relatives aux baux commerciaux.

En conséquence, le Bailleur n'est pas tenu de remettre les diagnostics habituellement exigés.

Toutefois, et en considération des impératifs de décence et de sécurité, le Bailleur s'engage à faire effectuer les diagnostics habituellement prévus pour la location professionnelle et à les remettre au Locataire.

Article 4 — Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de {{ duree_bail }} mois (durée minimale convenue entre les parties : 12, 24, 36 ou 48 mois), commençant à courir à compter du {{ date_debut }} pour se terminer le {{ date_fin }}. Aucune des parties ne peut y mettre fin avant l'expiration du délai ainsi convenu, sauf accord mutuel et écrit des parties, conformément aux articles {{ ref_resiliation }}.

Le bail se reconduira ensuite de manière tacite pour une durée d'un an. Il est accordé à chacune des parties une faculté de résiliation sous réserve de respecter un préavis de 3 mois pour le Bailleur et de 3 mois pour le Locataire avant la date anniversaire de reconduction du contrat, conformément aux articles {{ ref_resiliation }}.

Le bail pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception :

• par le Bailleur, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de l'acte par le Locataire. Ledit congé ne peut prendre effet qu'à l'expiration des contrats de sous-location en cours au moment de la délivrance dudit congé ;
• par le Locataire, moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de l'acte par le Bailleur, s'il constate que la demande de location courte durée est devenue trop faible ou pour toutes autres raisons qui empêcheraient la rentabilité de la location courte durée.

En cas de résiliation du bail à l'initiative du Bailleur, et si des réservations ont déjà été effectuées par des voyageurs au-delà de la date prévisible de résiliation, le Bailleur s'engage à dédommager le Locataire à hauteur d'un montant égal au total des réservations que le Locataire devra annuler compte tenu de la résiliation ; toutefois, le Bailleur aura également la possibilité de reporter la date de prise d'effet de la résiliation à la fin de la dernière réservation effectuée avant la notification de ladite résiliation.

Les parties ayant entendu ne pas soumettre le présent bail, en aucune de ses dispositions, au statut des baux commerciaux, le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions des articles {{ ref_renouvellement }} pour solliciter le renouvellement du présent bail qui se terminera à l'arrivée du terme fixé sans que le Bailleur ait à signifier congé par voie d'huissier, les parties usant simplement de la faculté de résiliation suivant les modalités prévues ci-dessus.

Le Locataire ne pourra pas non plus revendiquer quelque indemnité de quelque nature que ce soit.

De plus, le Locataire s'engage à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. Si malgré tout il s'y maintenait, il serait considéré comme occupant sans droit ni titre et pourrait être expulsé en vertu d'une simple ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel sont situés les locaux loués, statuant comme en matière de référé, ladite ordonnance étant exécutoire par provision.

Article 5 — Vente du logement

Le Bailleur qui souhaite vendre le logement objet du présent contrat s'oblige à en informer le Locataire au moins 4 mois avant la signature de l'acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec avis de réception, conformément à la {{ loi_pays }} en vigueur.

Ce délai est destiné à permettre au Locataire de cesser d'accepter des réservations, qui ne pourraient plus être honorées en raison de la vente du logement.

Le Locataire ne dispose pas de droit de préférence lors de la vente du logement.

En cas de non-respect du délai d'information prévu ci-avant, le Bailleur s'engage à dédommager le Locataire à hauteur d'un montant égal au total des réservations que le Locataire aura dû annuler ou rembourser compte tenu de la vente.

Article 6 — Destination

Les locaux, objets du présent bail, seront utilisés par le Locataire à usage de location de meublés de courte durée (séjours de moins de 90 jours consécutifs avec bail de location de courte durée).

Tout changement, même temporaire, dans la nature de la location ou de l'activité exercée devra recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Bailleur sous peine de résiliation du présent bail.

Le Locataire s'interdit toute activité bruyante susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage dans l'immeuble ou dans les immeubles voisins et à garantir le Bailleur contre toute réclamation de ce chef. En particulier, il prend toutes mesures nécessaires à l'information des voyageurs et au contrôle du bruit.

Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai, et sur justificatifs.

Enfin, le Locataire s'interdit expressément et irrévocablement de faire des locaux objets des présentes sa résidence principale ou d'y établir une domiciliation.

Article 7 — Obligations des parties

7-1 Obligations du Locataire. Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires contractuelles suivantes que le Locataire accepte expressément :

• De prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
• D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif ; seuls les gros travaux visés à l'article {{ ref_gros_travaux }} restent à la charge du Bailleur, et notamment les travaux de couverture, de ravalement et autres destinés à assurer le clos et le couvert.
• De rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance ;
• De rembourser au Bailleur la quote-part récupérable des charges de copropriété afférentes aux locaux loués ;
• De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, etc., pas plus qu'en cas d'humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause ;
• De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, en cas d'utilisation d'appareils émetteurs ou récepteurs d'ondes ou d'instruments pouvant produire des parasites, de la suppression des bruits troublant ses propres réceptions des ondes ;
• De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers ;
• De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerres civiles, ainsi que des troubles de jouissance en résultant ;
• De faire son affaire personnelle du recours à exercer contre l'État, la Région ou la Ville en cas d'expropriation des locaux objet du bail pour cause d'utilité publique, le Bailleur ne pouvant être tenu pour responsable d'une telle expropriation ;
• De se conformer scrupuleusement aux prescriptions et règles en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché, à ce sujet.

7-2 Obligations du Bailleur. Le Bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :

• Délivrer au locataire le logement en bon état de réparation de toutes espèces, en bon état d'entretien, et les équipements mentionnés aux présentes, en parfait état de fonctionnement, ainsi qu'un logement exempt de tous nuisibles de quelque nature que ce soit ; s'agissant des nuisibles, toute découverte de nuisibles par le Locataire dans les 15 jours suivant la prise de jouissance des lieux sera une cause de résiliation du présent contrat aux torts du Bailleur sans préavis ni indemnité.
• Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par les présentes et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
• Ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les périodes de sous-location, sauf urgence manifeste. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance subis par le sous-locataire si ce dernier en fait la demande, conformément à la {{ loi_pays }} applicable.
• Assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, et particulièrement qui seraient de nature à empêcher sa sous-location, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du présent contrat.
• Remettre gratuitement et systématiquement au locataire une quittance de loyer pour les besoins de la comptabilité de ce dernier, et ce dès réception du règlement pour le mois en cours, conformément à l'article {{ ref_quittance }}.
• Délivrer un reçu dans tous les cas où le Locataire effectue un paiement partiel.
• Souscrire un contrat d'entretien, s'il l'estime utile, pour les éléments d'équipement de l'appartement et en communiquer, le cas échéant, une copie au Locataire.
• Ne pas visiter ou faire visiter par un tiers le logement pendant l'exécution du présent contrat.

Article 8 — Assurances — Responsabilité

Le Locataire assurera à ses frais les risques propres à son exploitation. Il devra en particulier souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable :

• une police d'assurance « Responsabilité Civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ;
• une police d'assurance « Incendie-Explosions », « Vol » et « Dégâts des eaux » garantissant contre l'incendie, les explosions, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le bris des glaces et tous risques locatifs tels que le vol y compris les détériorations immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol, ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, ainsi que ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.

Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur et ses assureurs.

Le Locataire s'engage à rembourser toutes surprimes qui, à raison de son état, de ses activités, et de son fait, seraient réclamées tant au Bailleur qu'aux voisins dans le cas où il conviendrait aux uns et aux autres de s'assurer. Il s'engage à aviser, par lettre recommandée, le Bailleur et les autres occupants de toute cause de risques aggravants (incendie, explosions, dégâts des eaux) pouvant résulter de la création ou de toute modification de son activité, chacun de ceux-ci ne pouvant être tenu pour responsable de l'existence de risques aggravants que par la réception de ladite lettre.

Les surprimes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du Locataire qui s'oblige à leur paiement. Il justifiera du paiement de ces primes et de l'existence de la clause de renonciation à recours prévue ci-dessus à toute réquisition du Bailleur en produisant une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés.

Le Locataire devra déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

Enfin, le Locataire s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le Bailleur, notamment :

• en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire pourrait être victime dans les lieux loués ;
• au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés ;
• en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, le Locataire devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.

Le Locataire sera personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d'emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.

Article 9 — Sous-location

Le Locataire peut librement sous-louer tout ou partie des locaux loués sans l'autorisation préalable du Bailleur, ce qui est expressément accepté par ce dernier compte tenu de l'activité du Locataire de loueur en meublé. Le présent contrat emporte consentement du Bailleur à toute sous-location par le Locataire.

Le Bailleur reconnaît être informé que les revenus générés par les sous-locations consenties par le Locataire dans le cadre de son activité professionnelle seront supérieurs au montant du loyer, et renonce expressément, le cas échéant, à toute réclamation de ce chef à l'égard du Locataire, étant précisé que l'économie et l'équilibre du contrat reposent précisément sur la différence de loyer générée au profit du Locataire.

Le Bailleur renonce expressément à toute occupation à titre personnel pendant toute la durée du présent bail, l'objet même du bail étant de permettre au Locataire de sous-louer en toute liberté aux périodes et conditions de son choix. En conséquence, le Bailleur ne pourra en aucun cas réserver les locaux objets du présent bail pour son usage personnel pendant le cours du bail.

Article 10 — Inventaire

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des biens meublés sera établi lors de la remise des clés au Locataire et lors de la restitution de celles-ci par le Locataire. L'inventaire sera annexé au présent contrat, conformément à l'article {{ ref_inventaire }}.

Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier, à charge pour le Bailleur de prouver la valeur des objets perdus ou détériorés.

Le Bailleur aura à sa charge d'assurer les objets dont la valeur les fait considérer comme objets précieux, à savoir tout objet dont la valeur unitaire est supérieure à 3 000 euros.

Article 11 — Fiscalité des parties

Ainsi que précisé à l'article 10 ci-avant, la présente location est consentie par le Bailleur au Locataire en location meublée au sens de la {{ loi_fiscale }} applicable aux baux civils. En conséquence, les revenus perçus par le Bailleur de cette location sont considérés comme des revenus fonciers au sens du {{ ref_fiscal }}.

À cet égard, la {{ loi_fiscale }} précise que le régime fiscal de la location meublée s'applique aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Les parties déclarent donc expressément que le local donné à bail au titre du présent contrat correspond à cette définition, conformément aux articles {{ ref_bail }} et à la {{ loi_fiscale }} applicable.

Article 12 — Taxe sur la valeur ajoutée

Il est rappelé que le présent contrat est un contrat de location immobilière et non un contrat de prestations de services. En conséquence de quoi, et conformément à l'article {{ ref_tva }}, les loyers versés par le Locataire au Bailleur ne seront pas soumis à TVA.

De plus, il est précisé que Hexuvium, en tant qu'entreprise, est assujettie à la TVA pour ses activités de sous-location professionnelle. Hexuvium est responsable de déclarer et de reverser la TVA applicable sur les nuitées de sous-location conformément au {{ ref_code_tva }}.

Le Bailleur reconnaît que la sous-location effectuée par Hexuvium est une activité professionnelle assujettie à la TVA et que Hexuvium gère indépendamment les obligations fiscales liées à cette activité.

Article 13 — Loyer garanti

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel garanti, fixé forfaitairement à cent vingt-cinq pour cent (125 %) du loyer mensuel hors charges de référence du bien, soit un loyer mensuel garanti de {{ loyer }} euros, hors charges (le « Loyer garanti »).

Le Loyer garanti est dû au Bailleur indépendamment du taux d'occupation effectif des locaux et des résultats de l'activité de sous-location du Locataire.

Le Loyer garanti est stipulé payable mensuellement, au plus tard le cinq (5) de chaque mois, par virement sur le compte bancaire communiqué par le Bailleur.

En cas de non-paiement à son échéance du Loyer garanti par le Locataire ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Bailleur percevra les pénalités de retard au taux légal majoré de trois points sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure quelconque.

Article 14 — Absence de révision du loyer

Les parties conviennent expressément que, compte tenu de la nature spécifique du présent contrat de sous-location professionnelle, le loyer ne sera pas révisé en cas de renouvellement, de reconduction ou de poursuite du bail.

Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail.

Article 15 — Charges

Le Locataire s'engage à assumer l'intégralité de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz et autres services afférents aux locaux et, plus généralement, à assumer, en plus des travaux d'entretien et de réparations, l'intégralité des charges dites locatives concernant l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui précède.

Le détail des charges mensuelles afférentes au logement est récapitulé ci-dessous :

• Eau : {{ charge_eau }}
• Électricité : {{ charge_electricite }}
• Gaz : {{ charge_gaz }}
• Internet / Wi-Fi : {{ charge_wifi }}
• Charges d'immeuble / copropriété : {{ charge_immeuble }}
• Total des charges : {{ charges_total }}

Le Locataire fera son affaire de l'installation, si nécessaire, de ses propres lignes téléphoniques et de ses rapports avec l'administration, sauf demande spécifique d'un opérateur de téléphonie. Dans ce cas, le Bailleur fera diligence pour permettre au Locataire d'obtenir tout document nécessaire et s'engage, le cas échéant, à effectuer les démarches si l'opérateur refuse la délégation au Locataire.

Article 16 — Clause résolutoire

Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité.

Si le Locataire se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par le président du Tribunal dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes.

Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire seront à la charge du Locataire.

Article 17 — Divisibilité

Au cas où l'une quelconque des dispositions du présent accord serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables au présent accord, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celles-ci puissent affecter les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu que les parties négocieront de bonne foi en prenant en considération l'esprit du présent accord toute disposition alternative qui se substituera à la disposition du présent accord qui aura été ainsi considérée comme illégale, nulle ou inapplicable.

Article 18 — Incessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération de l'intuitu personae entre les parties et il ne pourra pas être cédé à un tiers par l'une ou l'autre des parties sans accord de l'autre partie, mais le Preneur reste libre de céder son entreprise ou sa société en son entier incluant l'ensemble des contrats. Par exception, une cession du présent contrat à une société appartenant au même groupe que le Preneur (notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion, apport ou réorganisation interne) ne nécessite pas l'accord préalable du Bailleur ; une simple notification écrite préalable à ce dernier suffit, sans que cette cession n'entraîne de diminution des droits du Bailleur ni modification substantielle des conditions du présent contrat.

Article 19 — Communications entre les parties

Afin d'assurer une communication rapide et fluide entre les parties, celles-ci entendent privilégier l'utilisation du téléphone, des courriels et des messages électroniques au sens large (SMS, messages sur des applications mobiles, etc.). À cet effet, les parties utiliseront les coordonnées suivantes :

Pour le Bailleur : téléphone {{ bailleur_tel }} · courriel {{ bailleur_email }} · messagerie privilégiée {{ bailleur_messagerie }}.

Pour le Locataire (HEXUVIUM) : WhatsApp / téléphone +32 470 35 76 17 · courriel customer.owner@hexuvium.com.

Chacune des parties s'engage à informer l'autre partie en cas de changement des coordonnées renseignées dans le présent article.

Article 20 — Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Locataire qui s'y oblige, notamment si le Locataire souhaite donner une date certaine au contrat en le soumettant à la formalité de l'enregistrement.

Article 21 — Preuve

La signature du présent contrat prouve l'acceptation pleine et entière de ses clauses ainsi que de ses annexes. Les parties conviennent expressément qu'elles ont lu l'intégralité des documents et ne seront pas admises à en rapporter la preuve contraire.

Article 22 — Absence de renonciation

L'absence ou le retard dans l'exercice par l'une des Parties d'un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu'il ne pourra empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l'exercice ultérieur de ce droit ou recours.

Article 23 — Litige — Élection de domicile

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de la conclusion, de l'exécution, ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont sis les locaux objets du présent bail.

Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile : le Locataire en son siège social, le Bailleur à l'adresse de son domicile.